Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 250 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Non-respect des règles de conduite
Keytrade Bank est la succursale belge de l’établissement de crédit français Arkea Direct Bank SA. En tant qu’entreprise réglementée, elle doit respecter les règles de conduite liées à l’offre ou la fourniture de produits ou de services financiers.
En raison d’un problème informatique, entre le 27 décembre 2023 (14h36 UTC) et le 13 mars 2024 (13h48 UTC), tous les clients de Keytrade Bank qui passaient en ligne un ordre sur un instrument financier recevaient l’avertissement suivant, quelle que soit la complexité du produit concerné : « Tous les co-titulaires et/ou co-mandataires n’ont pas encore fixé un niveau de connaissance et d’expérience pour ce compte. Nous ne pouvons donc pas déterminer si cet instrument financier est approprié pour le compte ou pas. Si vous souhaitez néanmoins exécuter l’opération, veuillez cliquer ici ».
En conséquence, pour plusieurs dizaines de milliers de transactions, selon les cas, Keytrade Bank ne pouvait pas déterminer si l’instrument financier était approprié, n’a pas demandé les informations requises sur les connaissances et l’expérience des clients, n’a pas informé les clients du caractère ‘non-approprié’ de l’instrument financier concerné ou encore a adressé des informations incorrectes aux clients.
Mesures de remédiation prises d’initiative
De sa propre initiative, Keytrade Bank a pris des mesures de remédiation, en vendant les instruments financiers complexes acquis pendant la période concernée par les clients à qui elle n’avait pas préablement demandé les informations requises sur leurs connaissances et leur expérience et en remboursant la perte éventuellement encourue par ceux-ci.
Mesures prises par Keytrade à la demande de la FSMA
Parallèlement, à la demande de la FSMA, Keytrade Bank a pris des mesures de remédiation pour les transactions sur instruments financiers complexes réalisées par des clients ne disposant pas des connaissances et de l’expérience suffisantes durant la période concernée. En ce sens, elle a informé ces clients qu’ils avaient vu un avertissement qui ne correspondait pas à l’avertissement qu’ils auraient dû voir. En outre, Keytrade a remboursé les pertes des clients actuels qui n’avaient pas été actifs sur la même catégorie d’instruments dans les 12 mois précédant ou suivant la transaction concernée, et a proposé une indemnisation équivalente aux anciens clients dans la même situation.
Un règlement transactionnel de 250 000 euros assorti d’une publication nominative
L’enquête de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 250 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.
Le respect des règles de conduite par les entreprises réglementées est un thème important
Pour vérifier si les entreprises soumises à son contrôle respectent certaines règles de conduite, la FSMA mène notamment des actions de contrôle sur place (inspections) et hors site (desk reviews). Le but est de s’assurer que les entreprises réglementées agissent d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts de leurs clients lorsqu’elles offrent ou fournissent des produits ou services financiers. Au terme de ses actions de contrôle, la FSMA peut imposer des mesures pour remédier aux situations problématiques détectées. Il peut, selon les cas, s’agir d’injonctions, de recommandations ou encore de points d’attention. Les injonctions et les recommendations font l’objet d’un suivi rigoureux. En cas d’infractions, la FSMA peut également agir de façon répressive, en imposant des sanctions, sous la forme notamment de règlements transactionnels.