La FSMA met son expertise au service des autorités judiciaires (ministère public et juge d’instruction), tant dans le cadre d’enquêtes pénales qu’à d’autres fins liées à son rôle d’autorité de supervision des services et marchés financiers.
Cette page présente, sous une forme pratique et accessible, les différents types de collaboration avec les autorités judiciaires.
La FSMA met son expertise au service des autorités judiciaires (ministère public et juge d’instruction), tant dans le cadre d’enquêtes pénales qu’à d’autres fins liées à son rôle d’autorité de supervision des services et marchés financiers.
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Les autorités judiciaires peuvent, à tout moment et dans le respect du secret professionnel de la FSMA, solliciter un échange informel. Ce type de consultation peut intervenir avant, pendant ou en dehors d’une enquête pénale et permet notamment :
Dans les dossiers relatifs aux abus de marché (manipulations de marché et utilisation d’informations privilégiées), les autorités judiciaires peuvent demander à la FSMA toute information ou tout document utile à la recherche ou à la poursuite de ce type d’infraction.
À tout moment au cours d’une enquête visant un abus de marché, les autorités judiciaires peuvent solliciter un avis technique de la FSMA. Ce type d’avis est particulièrement pertinent lorsque l’analyse requiert l’expertise juridique ou technique de la FSMA liée à la supervision des marchés financiers.
Pour permettre la remise d’un avis, les autorités doivent transmettre à la FSMA tous les faits pertinents, accompagnés des pièces justificatives. L’avis repose en principe exclusivement sur les informations fournies.
La FSMA peut fournir son assistance aux autorités judiciaires lors de certains actes d’enquête, (par exemple : auditions, perquisitions, visites sur place), pour autant que ceci soit justifié par la nature des infractions recherchées et compatible avec le droit pénal et les procédures en vigueur. En matière d’abus de marché, pareille assistance peut également s’appuyer sur les compétences légales de la FSMA.
La FSMA peut communiquer des informations confidentielles dans le cadre d'un témoignage en justice.
Pour les enquêtes liées aux abus de marché, un témoignage est possible, mais il est généralement préférable de recourir à une demande d'informations ou d'avis, qui permet une transmission plus structurée et complète.
Lorsque la FSMA dispose d’éléments laissant présumer une infraction pénale, elle peut transmettre spontanément ces informations aux autorités judiciaires via une dénonciation de faits potentiellement infractionnels.