Déclarations publiques au sens de l’article 59, § 1er, 3° ou 5°, de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises imposées par la commission des sanctions de la FSMA
04/09/2026
Le rapport du commissaire sur les comptes annuels de la SCRL OHL (BCE: 0668.426.703) pour l’exercice débuté le 1er juillet 2020 et clôturé le 30 juin 2021, établi par M. Frank Bloemen en sa qualité de représentant permanent du commissaire, ne remplit pas les exigences de l’article 28 de la Directive sur l’Audit, en particulier pas les exigences de l’article 3:75, § 1, 3°, 6° et 7°, du Code des sociétés et des associations, dès lors qu’il a omis de mentionner que l’annexe aux comptes annuels de la SCRL OHL ne fait pas état de l’existence d’une lettre de confort contraignante comme droit hors bilan, qu’il a omis de mentionner que les règles d’évaluation n’étaient pas suffisamment expliquées dans le rapport annuel et qu’il a omis de signaler une incertitude d’importance significative susceptible de jeter un doute important sur la capacité de la SCRL OHL à poursuivre son exploitation.
05/03/2026
Le rapport d’audit sur les comptes annuels de la SA BIO-DYNAMICS (BCE 0479.455.063) pour l’exercice clôturé le 31 décembre 2023, qui a été établi par la SRL Danny Praet - Bedrijfsrevisor, représentée par Monsieur Daniël Praet, réviseur d’entreprises, ne remplit pas les exigences (i) de l’article 28 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et (ii) de l’article 3:75, § 1er, du Code des sociétés et associations.
Le rapport d’audit sur les comptes annuels de la SRL WORLDTRADING EUROPE (BCE 0466.930.185) pour l’exercice clôturé le 30 juin 2023, qui a été établi par la SRL Danny Praet - Bedrijfsrevisor, représentée par Monsieur Daniël Praet, réviseur d’entreprises, ne remplit pas les exigences (i) de l’article 28 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et (ii) de l’article 3:75, § 1er, du Code des sociétés et associations.
Le rapport d’audit du 28 août 2023 relatif à l’apport en nature de la SA FREVAN (BCE 0457.574.932), qui a été établi par la SRL Danny Praet - Bedrijfsrevisor, représentée par Monsieur Daniël Praet, réviseur d’entreprises, ne remplit pas les exigences de l’article 7:197, § 1er, du Code des sociétés et associations.
Le rapport d’audit du 16 avril 2024 relatif à l’apport en nature de la SRL COMMERS (BCE 0846.756.154), qui a été établi par la SRL Danny Praet - Bedrijfsrevisor, représentée par Monsieur Daniël Praet, réviseur d’entreprises, ne remplit pas les exigences de l’article 5:133, § 1er, du Code des sociétés et associations.
Le rapport d’audit sur les comptes annuels de la SCRL KORTRIJK VOETBALT, clôturés le 30 juin 2021, ne remplit pas les exigences de l’article 28 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.