1. Le moratoire est-il applicable aux produits structurés dont la période de commercialisation a débuté avant le 1er août 2011 ?

Le moratoire est applicable aux produits structurés commercialisés à partir du 1^er août 2011. Il ne s'applique pas aux produits structurés dont la commercialisation était déjà en cours au 1^er août 2011, pour autant que la période de commercialisation soit conforme aux pratiques du marché et ne s’étende pas au-delà du 3 septembre 2011.