Les accords contractuels relatifs à l’utilisation de services TIC comportent au moins les éléments suivants :
- description des services fournis ;
- lieux des services fournis ;
- disponibilité, confidentialité et sécurité des données ;
- accès et restitution des données ;
- niveaux de services ;
- obligation d’assister le client ;
- obligation de coopérer avec la FSMA ;
- contribution à la sensibilisation et la formation du client ;
- droit de résiliation et préavis.