17. L’obligation de conserver les conventions conclues dans le cadre de la diffusion de publicités s’applique-t-elle uniquement lorsqu’il est question d’une campagne de masse ?

Non. Cette obligation s’applique tant en cas de diffusion de publicités dans le cadre d’une campagne de masse, lesquelles doivent être notifiées à la FSMA, qu’en cas de diffusion de publicités qui ne doivent pas être notifiées à la FSMA.