Cette obligation porte sur toute convention conclue dans le cadre de la diffusion de publicités, plus spécifiquement sur :
- la convention conclue entre une plateforme de cryptomonnaies et une personne (par exemple un influenceur) qui diffuse une publicité incitant à acquérir des monnaies virtuelles par le biais de la plateforme ;
- la convention conclue entre la personne qui diffuse une publicité et la personne dont l’image est utilisée dans la publicité et qui est rémunérée à cet effet.