Professionnels

8. Pour la commercialisation dans le cadre du règlement, est-il également requis qu’un nombre minimum d’investisseurs soit sollicité ?

La commercialisation au sens de ce règlement ne requiert pas que le produit soit présenté auprès d’un nombre minimal de clients ou de clients potentiels. Cela signifie donc qu’un contact avec un seul consommateur suffit pour pouvoir parler de commercialisation au sens de ce règlement.