9. Traitement des données à caractère personnel et archivage des signalements

• La FSMA intervient en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel obtenues dans le cadre de signalements internes d’atteintes à l’intégrité. De plus amples informations sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel par la FSMA dans le cadre des signalements internes figurent dans l’annexe GDPR. Cette annexe fournit également des précisions sur les droits en matière de vie privée.
• Le service Audit interne archive tous les signalements d’atteinte à l’intégrité qu’il a reçus. Il tient à cet effet un registre auquel seuls les membres du personnel autorisés ont accès. De plus amples informations sur ce registre, y compris sur le délai de conservation des données, figurent également dans l’annexe GDPR.