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Comment procéder à un signalement ?

  • Via l’application électronique : Point de contact Lanceurs d’alerte.
  • Par la ligne téléphonique : 02/220 56 66, les lundi, mardi, jeudi et vendredi entre 9 h 00 et 12 h 00, un répondeur automatique étant enclenché en dehors de ces heures. Les conversations ne sont pas enregistrées.
  • Lors d’une rencontre en personne : sur rendez-vous pris via l’application électronique ou en passant par la ligne téléphonique 02/220 56 66. Les conversations ne sont pas enregistrées. .
  • Par écrit sur support papier : à adresser à la FSMA, Service Enforcement, à l’attention de l’auditeur Isabelle Le Grand, Confidentiel - LAK2392, rue du Congrès 12, 1000 Bruxelles.

Les personnes qui envisagent d’effectuer un signalement de violation peuvent, si elles le souhaitent, prendre contact, via la ligne téléphonique précitée, avec les membres du personnel spécialisés de la FSMA afin de recevoir des conseils confidentiels sur la communication de signalements à la FSMA.