La FSMA ne traitera pas elle-même vos données à caractère personnel en dehors de l’Espace économique européen (EEE).
Il est possible que les prestataires de services sollicités par la FSMA traitent vos Données en dehors de l’EEE (par exemple aux Etats-Unis). Lorsque tel est le cas, la FSMA s’assure que le prestataire de services a conclu un contrat avec la FSMA et que le niveau de protection est garanti, par exemple par la voie d’une décision de la Commission européenne établissant qu’un pays tiers assure un niveau de protection adéquat (article 45 du RGPD), par le biais de clauses types de protection des données établies par la Commission européenne et conclues entre les parties pour le traitement des Données en dehors de l’EEE (article 46 du RGPD) ou via un autre instrument juridique offrant des garanties appropriées.
Il est possible que la FSMA, dans le cadre de ses missions d’intérêt public et de l’exercice de l’autorité publique, et dans les limites prévues par les articles 74 et 75 de la loi du 2 août 2002, échange des Données avec une autorité de supervision financière d’un pays non membre de l’EEE (ci-après « pays tiers ») à des fins de coopération internationale.
Lorsque tel est le cas, la FSMA s’assure
- que le pays tiers garantit un niveau de protection adéquat (décision d’adéquation de la Commission européenne - article 45 du RGPD) ; ou
- que des garanties appropriées sont fournies (article 46 du RGPD), en particulier lorsque l’autorité de supervision financière non-EEE s’est engagée à fournir les garanties établies dans un arrangement administratif, tel que l’Arrangement Administratif relatif au transfert de données à caractère personnel entre les autorités de l’EEE et celles non-EEE ; ou
- qu’elle peut se prévaloir d’une dérogation, comme celle applicable en cas de transfert nécessaire pour des motifs importants d’intérêt public (article 49 du RGPD).
La FSMA ne transfèrera que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles sont transférées.
Si vous avez des questions à ce sujet, il vous est loisible d’adresser une demande datée et signée à la FSMA, à l’attention du Data Protection Officer. Vous trouverez ses coordonnées dans la réponse à la question « Comment pouvez-vous nous contacter ? ».