La FSMA ne traitera pas elle-même vos Données en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE).
Il est possible que les prestataires de services qui travaillent pour la FSMA traitent vos Données en dehors de l’EEE. Lorsque tel est le cas, la FSMA s’assure que le prestataire de service a conclu un contrat avec la FSMA et que le niveau de protection est garanti, par exemple par la voie d’une décision de la Commission européenne établissant qu’un pays tiers assure un niveau de protection adéquat (article 45 du RGPD), par le biais de clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne et conclues entre les parties pour le traitement des Données en dehors de l’EEE (article 46 du RGPD) ou via un autre instrument juridique offrant des garanties appropriées.
Si vous avez des questions à ce sujet ou si vous désirez obtenir plus d’informations, il vous est loisible d’adresser une demande datée et signée à la FSMA, à l’attention du Data Protection Officer. Vous trouverez ses coordonnées dans la réponse à la question « Comment pouvez-vous nous contacter ? » de la présente Politique.