Quel retour d'informations un auteur de signalement peut-il attendre de la FSMA ?
En raison du secret professionnel auquel la FSMA est tenue en vertu de la loi, l’auteur de signalement ne recevra un retour d’informations qu’à titre très exceptionnel. La FSMA ne peut notamment pas lui fournir un retour d’informations intermédiaire sur le suivi réservé au signalement. Elle ne peut fournir un retour d’informations sur le résultat final des enquêtes menées à la suite d’un signalement que si celui-ci donne lieu à la prise de mesures ou sanctions qui sont rendues publiques de manière nominative. Dans ce cas, la FSMA renverra l’auteur de signalement à la publication de la mesure ou sanction concernée.
