La FSMA collecte, stocke, utilise et traite vos Données :
- aux fins de l’exercice des missions d’intérêt public énumérées à l’article 45, § 1er, de la loi du 2 août 2002, ou d’autres missions qui lui sont dévolues par toute autre disposition du droit national ou européen et de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la FSMA ;
- sur la base de ses obligations légales, telles que l’obligation de conservation prévue par la loi du 24 juin 1955 relative aux archives ;
- sur la base de votre consentement, sans préjudice des traitements effectués conformément aux bases légales et aux finalités mentionnées ci-dessus :
- pour vous inscrire en tant qu'utilisateur d'un des guichets digitaux sur le Site Web (sauf dans la mesure où votre inscription est obligatoire) ;
- afin de pouvoir éventuellement entrer en contact avec vous dans le cadre d’une consultation ;
- pour vous envoyer des lettres d’information ;
- pour répondre à toute autre demande que vous pourriez faire, par exemple via les formulaires de contact ;
- pour s'inscrire à un événement, conférence ou formation organisé par la FSMA (sauf s'il s'agit d'une formation obligatoire) ;
- pour recueillir des informations statistiques sur l'utilisation du site Web ou pour permettre l'intégration avec des sites de réseaux sociaux ou certains médias sur notre site Web à l'aide de cookies ;
- pour s'inscrire en tant qu'utilisateur de la plateforme externe d'échange de documents avec la FSMA ;
- sur la base de mesures précontractuelles ou de l’exécution d’un contrat conclu par la FSMA, afin de traiter toutes les informations nécessaires pour prendre la décision de conclure un contrat ou afin de pouvoir communiquer avec vous dans le cadre de la fourniture des services ;
- sur la base de son intérêt légitime :
- pour la gestion des visiteurs. Sur la base du nombre de formulaires remplis à l’accueil, nous préparons également des statistiques anonymes sur le nombre de visiteurs ;
- pour sécuriser le bâtiment et le parking ;
- pour sécuriser le Site Web (y compris contre la fraude), et le faire fonctionner de manière optimale (y compris sur la base de cookies nécessaires et fonctionnels) ;
- pour sécuriser le réseau Wi-Fi pour les visiteurs.
La FSMA traite les Données aux seules fins spécifiques pour lesquelles elles ont été collectées ou à des fins compatibles avec celles-ci, conformément aux règles relatives au traitement ultérieur des Données prévues par les réglementations européenne et belge sur la protection des données à caractère personnel. Conformément à l'article 75, § 3 de la loi du 2 août 2002, la FSMA peut également utiliser les Données qu'elle a collectées dans l'exercice de l'une de ses missions d'intérêt général dans l'exercice d'autres missions d'intérêt public pour lesquelles elle est chargée., lorsque le traitement de ces données est nécessaire à l'exécution de ces autres tâches.
Les Données collectées ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales.