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Législation relative à la FSMA

La législation relative aux domaines de contrôle se trouve dans les différentes sections de la rubrique « Professionnels - Groupe Cible »

Lois
Loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses(pdf - 117.88 KB)
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Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers(pdf - 1.88 MB)
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(Coordination officieuse : 12/2023)

Arrêtés royaux
Arrêté royal du 9 mars 2017 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA relatifs aux prestataires de services de financement participatif(pdf - 59.34 KB)
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(Coordination officieuse : 03/2022)
Arrêté royal du 9 mars 2017 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA relatifs aux plateformes de financement alternatif(pdf - 266.09 KB)
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(en vigueur jusqu’à la fin de la période transitoire au 10/11/2023)
Arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers(pdf - 1.21 MB)
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(Coordination officieuse : 12/2021)

Arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier(pdf - 739.61 KB)
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Arrêté royal du 23 août 2004 portant exécution de l'article 63, §§ 1er et 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers(pdf - 85.4 KB)
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Arrêté royal du 12 août 2003 portant exécution de l’article 57, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers(pdf - 38.57 KB)
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Arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de l'Autorité des Services et Marchés financiers et de la Banque nationale de Belgique(pdf - 420.14 KB)
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(Coordination officieuse : 03/2014)

Règlements
Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers précisant les règles de procédure applicables à la réception et au traitement des signalements d'infractions approuvé par l'arrêté royal du 24 septembre 2017(pdf - 98.65 KB)
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