Liste des gestionnaires de crédits européens agréés dans un autre Etat membre qui ont notifié leur intention d'exercer leurs activités en Belgique

Article 13 de la directive (UE) 2021/2167

Les gestionnaires de crédits agréés relevant du droit d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen ne sont pas autorisés à recevoir ou à détenir des fonds d'emprunteurs en Belgique (article 11, § 1 de la Loi du 20 décembre 2024 transposant la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE).