La Commission des assurances a le 9 février 2024 rendu un avis sur le projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 85/1, § 4, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (DOC/C2023/8).
Avis de la Commission des assurances
La Commission des assurances a le 9 février 2024 rendu un avis sur le projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 85/1, § 4, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (DOC/C2023/8).