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Avis relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

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Avis sur le report de la date d'abrogation de l'article 23 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Suite à la demande de Monsieur David Clarinval, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture, la Commission des Assurances a rendu le 2 juin 2025 un avis (DOC/C2025/2) sur le report de la date d’abrogation de l’article 23 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.