Suite à la demande du Ministre Dermagne, vice-Premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail, la Commission des Assurances a rendu le 24 juillet 2024 un avis (DOC/C2024/3) à propos de l’article 106, alinéa 2, du projet de loi réglementant la recherche privée.
Lire l'avis C/2024/3.