À la demande de Monsieur Pierre-Yves Dermagne, vice-Premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail, la Commission des Assurances a rendu le 23 décembre 2022 un avis sur les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d’assurance (DOC/C2022/8). Cet avis présente un projet de loi pour toutes les assurances pour lesquelles il n'existe pas encore de réglementation légale, ainsi qu’un projet de loi remplaçant les articles 13 et 14 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.