Le tableau est la publication de données statistiques en exécution de l'article 10 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, telle que modifiée par la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi précitée du 10 mai 2007 pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière d'assurance.
Conformément à cet article, une distinction proportionnelle peut être établie sur la base de l'appartenance sexuelle pour la fixation des primes et des prestations d'assurance, lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation des risques sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises.
Aux termes de ce même article, la CBFA (devenue la FSMA) assure la publication de ces données actuarielles et statistiques le 20 juin 2008 au plus tard et les publie sur son site internet. Ces données seront actualisées tous les deux ans.