Le 13 juillet 2012, un accord de principe a été annoncé entre le Ministre de l'Economie, le Ministre des Finances, la FSMA et Febelfin. Cet accord vise à offrir une meilleure protection au consommateur dans le secteur bancaire. La première partie de cet accord porte sur les comptes d'épargne réglementés et contient des mesures concernant l’information et la publicité relatives aux livrets d’épargne, les offres conditionnelles, le mode de calcul et les modalités de paiement de ce produit d’épargne.
La première mesure en matière d'information consiste en la mise à disposition d'un simulateur sur un site web géré par la FSMA. Via ce simulateur l’épargnant reçoit, après avoir introduit une série de données telles que le montant à épargner et la durée, un aperçu du taux d’intérêt offert par compte d’épargne et par institution. Il est prévu que ce simulateur soit disponible à partir du 31/01/2013.
Ce simulateur fait l'objet d'un protocole entre la FSMA et Febelfin. Les établissements de crédit qui adhérent au protocole s'engagent à fournir, sous leur responsabilité, les informations nécessaires au bon fonctionnement du simulateur.
Pour plus d'explications :
Adhésion des établissements financiers :
Les établissements de crédit proposant des comptes d'épargne au moment de la signature du protocole avec Febelfin doivent adhérer au protocole au plus tard le 15/01/2013.
- Formulaire d'adhésion au protocole pour les établissements de crédit
- Manuel première utilisation FiMiS
- Quick User Guide FiMiS for SavingAccounts
- Liste des établissements de crédit ayant adhéré au protocole
Pour plus d'informations sur les comptes d'épargne, vous pouvez consulter le site wikifin
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Questions : accession.simulator@fsma.be |