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Newsletter : nouvelle catégorie d'intermédiaires d'assurance : les souscripteurs mandatés

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News article
12/04/2019

La loi du 3 avril 2019 instaure, à compter du10 avril 2019, une nouvelle catégorie d’intermédiaires d’assurance : celle des souscripteurs mandatés.

Cette Newsletter fournit des précisions sur la nouvelle catégorie des « souscripteurs mandatés » et répond aux questions suivantes :

  • Qu’est-ce qu’un souscripteur mandaté ?
  • Pourquoi une nouvelle catégorie d’intermédiaires d’assurance a-t-elle été introduite ?
  • Quelles sont les exigences auxquelles le souscripteur mandaté doit satisfaire ?
  • Que devez-vous faire si vous exercez les activités d’un souscripteur mandaté ?