La loi du 3 avril 2019 instaure, à compter du10 avril 2019, une nouvelle catégorie d’intermédiaires d’assurance : celle des souscripteurs mandatés.
Cette Newsletter fournit des précisions sur la nouvelle catégorie des « souscripteurs mandatés » et répond aux questions suivantes :
- Qu’est-ce qu’un souscripteur mandaté ?
- Pourquoi une nouvelle catégorie d’intermédiaires d’assurance a-t-elle été introduite ?
- Quelles sont les exigences auxquelles le souscripteur mandaté doit satisfaire ?
- Que devez-vous faire si vous exercez les activités d’un souscripteur mandaté ?