AVIS RENDU PUBLIC PAR LA FSMA EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETÉ ROYAL DU 27 AVRIL 2007 RELATIF AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION
En exécution de l’article 7 de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d’acquisition, la FSMA rend public l’avis dont elle a été saisie le 29 avril 2013, conformément à l’article 5 du même arrêté, aux termes duquel Banimmo SA, société anonyme de droit belge ayant son siège social avenue des Arts 27, 1040 Bruxelles, se propose d’effectuer une offre publique inconditionnelle d’échange portant sur la totalité des 75.000 obligations émises par Banimmo (code ISIN BE0002173392), portant intérêt au taux de 5,15% l’an et venant à échéance le 10 juin 2015 (les « Obligations Existantes »), en contrepartie d’obligations à émettre par Banimmo portant intérêt au taux de 5,2% l’an et venant à échéance le 30 mai 2018 (les « Nouvelles Obligations ») (l’« Offre d’Echange »). Le rendement actuariel net pour les personnes physiques établies en Belgique (en tenant compte de la déduction du précompte mobilier de 25%) des Nouvelles Obligations s’élèvera à 3,9% (calculé sur la base du pair) (2,582% pour les Obligations Existantes (calculé sur la base du prix de cotation actuel, soit 102,5%)). Pour une Obligation Existante apportée, il sera remis une Nouvelle Obligation. Les intérêts courus depuis le 10 juin 2012 sur les Obligations Existantes apportées à l’Offre d’Echange (soit 49,95 EUR par Obligation Existante) seront payés le 30 mai 2013.