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Opinion sur l'applicabilité aux ASBL et aux entreprises sociales de l’exception à l’obligation de prospectus ou à l’obligation de publier une note d’information

Nouveautés

Un prospectus approuvé par la FSMA doit en principe être publié pour toute offre au public d’instruments de placement dont le montant total dans l'Union européenne est supérieur à un montant de 5 000 000 euros, calculé sur une période de douze mois.

Dans certaines conditions, la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (ci‑après la « loi Prospectus ») soustrait certaines offres au public à l’obligation de prospectus. Elle prévoit toutefois dans ces cas l’obligation de publier préalablement une note d’information. Les offres concernées sont, entre autres, les offres au public d’instruments de placement dont le montant total dans l’Union est inférieur ou égal à un montant de 5 000 000 euros, calculé sur une période de douze mois.

Il existe plusieurs exemptions à l’obligation de publier un prospectus approuvé par la FSMA ou de publier une note d’information.