En vertu de l’article 29, § 1er, n), de la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (ci-après « la loi Prospectus »), la FSMA est habilitée à rendre publique toute décision prise conformément à l’article 29, § 1er, d) à l), de cette loi, sauf si cette publicité risquerait de perturber gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.
La FSMA fait usage de cette possibilité pour rendre publique la décision qu’elle a prise le 2 mars 2021 à l’égard de la société JEX Technology Group BV, sise Rivium Boulevard 156, 2909LK Capelle aan den Ijssel, Nederland et connue sous le numéro KvK 761711183, décision par laquelle :
- elle lui enjoint de fournir intégralement aux services de la FSMA, pour le 16 mars 2021 au plus tard, toutes les informations demandées dans le cadre de la correspondance antérieure avec la FSMA (conformément à l’article 29, § 1er, d), juncto l’article 29, § 1er, b), de la loi Prospectus) ;
- elle lui enjoint de suspendre immédiatement l’offre au public sur le territoire belge des actions et obligations de Jex Technology Group jusqu’à ce que toutes les informations demandées aient été fournies aux services de la FSMA et que des notes d’information conformes à la législation belge aient été déposées (conformément à l’article 29, § 1er, d) juncto l’article 29, § 1er, e), de la loi Prospectus) ;
- elle l’informe que cette injonction signifie notamment que la société doit immédiatement bloquer l’accès à son site web https://www.jex.nl/publiek/investeerders pour les citoyens belges et qu’elle doit sans délai mettre fin à la diffusion de publicités (tant par elle-même que par une personne agissant pour son compte) adressées aux investisseurs belges.