Radiation de l’inscription de 19 intermédiaires d’assurance sur la base de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (‘Loi Assurances’) parce qu’ils n’ont pas remédié au manquement constaté, à savoir le manque de recyclage pour les années 2022 et/ou 2023 dans le chef du (des) responsable(s) de la distribution désigné(s) en leur sein.
Par décision du 12 novembre 2024, le comité de direction de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a radié l’inscription de 19 intermédiaires d’assurance du registre des intermédiaires d'assurance et des intermédiaires d'assurance à titre accessoire. La radiation implique l’interdiction d’exercer des activités de distribution d’assurance et de porter le titre.
Cette radiation est la conséquence du fait que les intermédiaires d’assurance concernés n’ont pas donné suite, dans le délai qui leur a été imposé par la FSMA, à l’injonction de la FSMA de remédier au constat du manque d’heures de recyclage pour les années 2022 et/ou 2023 dans le chef du (des) responsable(s) de la distribution (‘RD’) qui est (sont) désigné(s) auprès de ces intermédiaires d’assurance. Conformément à l’article 266, alinéa 1er, 1° de la Loi Assurances juncto l’article 18, §§ 1 et 3 de l’arrêté royal du 18 juin 2019 portant exécution des articles 5, 19° /1, 264, 266, 268 et 273 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, chaque RD désigné auprès d’un intermédiaire d’assurance est tenu, pour que cet intermédiaire maintienne son inscription, de suivre chaque année au moins 15 heures de recyclage auprès d’un organisateur de formation agréé par la FSMA.
La radiation est basée sur l’article 311, § 1er, alinéa 3 de la Loi Assurances.