Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 20 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
De Pury Pictet Turrettini (Belgique) SA (« PPTB ») est une société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement (SGPCI) agréée depuis 2022.
Au cours de sa procédure d'agrément, PPTB avait omis d'informer la FSMA de l'identité de deux actionnaires détenant une participation qualifiée, ainsi que de la cession d'une telle participation par un actionnaire initialement déclaré.
Par ailleurs, après l'obtention de son agrément, PPTB n'a pas informé la FSMA de l'acquisition d'une participation qualifiée par un nouvel actionnaire. Les déclarations annuelles relatives aux actionnaires soumises en 2023 et 2024 comportaient par ailleurs des erreurs.
Ces éléments constituent des manquements aux dispositions légales applicables aux SGPCI. Les informations relatives aux détenteurs de participations qualifiées sont par ailleurs essentielles pour garantir une gestion saine et prudente des entreprises réglementées.
PPTB a collaboré à l'instruction, a régularisé la situation et a pris des mesures en interne pour prévenir la récurrence de tels faits.
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 20 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.