Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant total de 54 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
La société DELA Enterprises est inscrite auprès de la FSMA depuis août 2008, en qualité d’agent d’assurance. En 2023, DELA Enterprises a collaboré durant 8,5 mois avec des sous-agents en formation qui n’étaient pas inscrits au registre de la FSMA. Ces sous-agents en formation ont posé au total 191 actes de distribution d’assurances au nom et pour le compte de DELA Enterprises, qui leur versait à ce titre une rémunération.
Les distributeurs de produits d’assurance ne peuvent pas faire appel à des intermédiaires d’assurance qui ne sont pas inscrits au registre de la FSMA. Les intermédiaires d’assurance ne sont pas davantage autorisés à exercer l’activité de distribution d’assurances sans être inscrits à ce registre. Quant aux sous-agents en formation qui ont certes été inscrits au registre mais ne possèdent pas encore six mois d’expérience, ils peuvent pratiquer la distribution d’assurances, mais uniquement sous la supervision renforcée du courtier ou de l’agent pour lequel ils agissent.
À l’issue de l’instruction qu’elle a menée dans ce dossier, la FSMA estime que DELA Enterprises et les six sous-agents n’ont pas respecté les dispositions concernées de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. En effet, ces sous-agents en formation ont exercé des activités de distribution d’assurances sans être inscrits auprès de la FSMA. DELA Enterprises a, de son côté, fait appel à des sous-agents en formation non inscrits et la supervision renforcée dont ces derniers devaient faire l’objet ne satisfaisait pas aux conditions légales.
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel, qui prévoit le paiement d’un montant total de 54 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.