Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 1 000 000 euros, un engagement de transparence et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Non-respect des règles de conduite
La banque Banque Degroof Petercam est notamment active dans le domaine des plans d’intéressement du personnel via l’octroi de stock-options plans. Entre janvier 2018 et octobre 2023, elle intervenait dans le cadre de deux types de plans : des plans liés à un instrument financier répliquant la performance de l’indice « EuroStoxx 50 » (les Plans EuroStoxx) et d’autres liés aux actions cotées de l’employeur lui-même (les Plans Société Cotée).
Dans le cadre des Plans Société Cotée, Banque Degroof Petercam proposait aux employés d’émettre et de lui vendre des options-miroir afin, entre autres, de financer l’impôt dû par les employés au moment de l’octroi des stock-options. La valeur théorique de ces options-miroir était déterminée par la banque, qui y soustrayait différents ajustements de valorisation pour en fixer le prix de vente définitif.
L’achat par Banque Degroof Petercam des options-miroir sur demande des employés dans le cadre des Plans Société Cotée constituait un service d’investissement soumis aux règles de conduite MiFID. Selon la FSMA, Banque Degroof Petercam a manqué à plusieurs d’entre elles :
- D’une part, Banque Degroof Petercam avait l’obligation d’informer les employés des coûts et frais du service d’investissement. Or, entre janvier 2018 et février 2023, Banque Degroof Petercam a omis de les informer de certains coûts et frais imputés sous forme d’ajustement de valorisation dans la fixation du prix de vente des options-miroir.
- D’autre part, en tant que contrepartie des employés, Banque Degroof Petercam avait un conflit d’intérêts pour déterminer les paramètres du prix des options-miroir. Or, la banque a omis de s’assurer que la fixation de l’un de ces paramètres, destiné à couvrir son risque de crédit, était équitable et n’était pas biaisée par des conflits d'intérêts. Elle n’a pas non plus établi, mis en œuvre et gardé opérationnelle une politique de gestion des conflits d'intérêts efficace.
Dans le cadre des Plans EuroStoxx, Banque Degroof Petercam mettait à disposition des employés une plateforme informatique permettant le traitement de leurs instructions. Ce service constituait un service d’investissement. La banque était donc tenue, tout comme dans le cadre de Plans Société Cotée, d’évaluer si le produit d'investissement envisagé (les options) était approprié pour les employés. Or, le test mis en place par Banque Degroof Petercam était insuffisant dès lors qu’il reposait exclusivement sur une auto-évaluation des employés.
Banque Degroof Petercam a, depuis lors, remédié à l’intégralité des faits constituant, selon la FSMA, des manquements.
En 2020, la FSMA avait déjà accepté un règlement transactionnel avec Banque Degroof Petercam en lien avec des défaillances, dont certaines étaient analogues, dans l’application des règles de conduite MiFID dans le cadre d’une autre activité.
Un règlement transactionnel de 1 000 000 euros assorti d’un engagement de transparence et d’une publication nominative
L’enquête de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 1 000 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre du règlement transactionnel, Banque Degroof Petercam s’est par ailleurs engagée à donner suite aux demandes des employés qui auraient vendu des options-miroir dans le cadre de Plans Société Cotée pendant la période visée. En cas de demande, Banque Degroof Petercam leur communiquera la valeur des options-miroir vendues et l’ajustement global qu’elle y a appliqué. Les employés peuvent, à cette fin, contacter Banque Degroof Petercam via l’adresse e-mail info.mirroroptions@degroofpetercam.com.
Le texte intégral du présent règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.