Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 50 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
La Laiterie des Ardennes SC (LDA Coop.) est une société coopérative de droit belge.
Entre janvier 2019 et juillet 2024, cette société a distribué des parts sociales dont le montant annuel souscrit par les coopérateurs existants et les nouveaux adhérents atteignait plusieurs dizaines de millions d’euros. Ces émissions ont été réalisées sans qu’un prospectus approuvé par la FSMA ne soit préalablement publié.
Or, toute offre au public de valeurs mobilières dont le montant total est supérieur à 5 millions d’euros calculé sur une période de douze mois doit faire l’objet de la publication d’un prospectus approuvé par la FSMA. Dans le cas présent, ce plafond a été dépassé, rendant la diffusion d’un prospectus obligatoire.
Parallèlement, en l’absence de prospectus approuvé, il est interdit d’émettre toute communication sur le territoire belge visant à fournir des renseignements ou des conseils relatifs à de telles parts, ce qui a pourtant été fait par LDA Coop.
La FSMA a dès lors considéré que la LDA Coop. n’avait pas respecté ces deux obligations légales durant la période visée. L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 50 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.