Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 150 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
P&V est une entreprise d’assurance belge. Début décembre 2023, un intermédiaire d’assurance auquel P&V faisait appel a été radié du registre des intermédiaires d'assurance et des intermédiaires d'assurance à titre accessoire. Comme toujours en pareil cas, la radiation a fait l’objet d’une publication sur le site web de la FSMA.
En raison d’une erreur humaine d’encodage, P&V n’a détecté cette radiation qu’un peu plus d’un mois plus tard. Elle a de ce fait eu recours à cet intermédiaire non inscrit au registre pour 34 contrats d’assurance.
La FSMA a considéré que P&V avait fait appel, pendant cette période, à un intermédiaire d’assurance non inscrit au registre susmentionné pour une activité de distribution d’assurances, ce qui constitue un manquement aux dispositions légales en vigueur.
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 150 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Il s’agit du deuxième règlement transactionnel conclu par la FSMA avec P&V pour ce type d’infraction, le premier ayant été conclu en 2020.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.