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Règlements transactionnels portant sur des engagements individuels de pension

Communiqué de presse
Un panneau avec le logo de la FSMA est accroché à l'entrée du bâtiment de la FSMA

Les règlements transactionnels prévoient des paiements d’un montant total de 6 555,44 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).

Ces règlements transactionnels concernent des infractions à la loi relative aux pensions complémentaires (LPC) ont été commises par certains employeurs dans le cadre de l’octroi d’une pension complémentaire supplémentaire sous la forme d’un engagement individuel de pension.

La LPC a pour but de rendre la pension complémentaire accessible au plus grand nombre possible de travailleurs salariés. C’est la raison pour laquelle l’octroi d’un engagement individuel de pension est soumis à des conditions strictes. Les employeurs ne peuvent ainsi octroyer un engagement individuel de pension que s’ils prévoient une pension complémentaire pour l’ensemble de leurs salariés. L’octroi d’un engagement individuel de pension est par ailleurs interdit au cours des 36 mois précédant la mise à la retraite d’un salarié. Cette interdiction s’applique depuis 2016 et vise à rendre plus difficile l’usage inapproprié d’un engagement individuel de pension.

L’instruction ouverte par la FSMA a révélé que six entreprises n’avaient pas respecté cette dernière interdiction dans le cadre de l’octroi d’engagements individuels de pension à des salariés partis à la retraite en 2019. L’instruction de la FSMA a débouché sur des règlements transactionnels. Ceux-ci prévoient des paiements d’un montant total de 6 555,44 euros. Comme requis par la LPC, ce montant est égal à 35 % du capital de pension constitué par les salariés en question. Une publication nominative des règlements transactionnels sur le site web de la FSMA est également prévue.

Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter des règlements transactionnels si les intéressés ont collaboré à l’instruction. Le texte intégral des règlements transactionnels est consultable sur le site web de la FSMA.