A partir du 1er novembre 2015, la FSMA aura pour nouvelle compétence de contrôler l’accès à la profession de prêteur et d’intermédiaire en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation. Tous les prêteurs et intermédiaires de crédit devront, dès cette date, demander un agrément ou une inscription auprès de la FSMA. La FSMA a développé à cet effet un site web d’information.
La loi du 19 avril 2014 a introduit les statuts de prêteur et d’intermédiaire en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation dans le livre VII du Code de droit économique. Dans ce cadre, la FSMA s’est vu confier une nouvelle compétence, qui consiste à contrôler l’accès à la profession. Tous les prêteurs et intermédiaires de crédit devront, à partir du 1er novembre 2015, demander un agrément ou une inscription auprès de la FSMA.
Afin de permettre au secteur de se préparer le mieux possible à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, la FSMA a développé un site web d’information. Le site mcc-info.fsma.be explique les conditions et procédures d’agrément et d’inscription à l’aide de vidéos et de questions/réponses (FAQ) classées par thème.
Dès le lundi 2 novembre 2015, les prêteurs et les intermédiaires de crédit pourront introduire leur dossier d’agrément ou d’inscription via une application en ligne. Il s’agira d’ailleurs du seul canal valable pour introduire ce dossier. Les prêteurs et les intermédiaires de crédit actuels bénéficieront d’une période transitoire de 18 mois pour introduire leur demande.