Quand est-il question de discrimination ?

Vous ne pouvez pas décider arbitrairement de qui peut ou non participer au plan de pension Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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Fermer . Cela doit se faire sur la base de règles claires. En outre, vous ne pouvez pas opérer de discrimination. Toute forme de discrimination entre travailleurs est en effet interdite.

L’interdiction de discrimination implique qu’une distinction entre travailleurs se trouvant dans une situation similaire n’est autorisée que pour autant que les catégories soient définies objectivement et que la distinction soit raisonnablement justifiée. Si ces conditions ne sont pas remplies, la distinction est discriminatoire et donc interdite.

Dans la pratique, il est souvent difficile de déterminer si une distinction peut être considérée comme une discrimination. L’interdiction de discrimination est une règle très générale alors que d’innombrables distinctions (par ex. sur la base des catégories du personnel) existent sur le terrain. En cas de contestation sur le caractère discriminatoire ou non d’une distinction, il revient au tribunal du travail de se prononcer.

Pour certains critères de distinction, les choses sont plus faciles, car la loi les interdit expressément. Ainsi, il n’est par exemple pas autorisé d’exclure des travailleurs d’un plan de pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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Fermer sur la base des critères suivants :

• Sexe (homme/femme)
• Âge
• Nationalité
• Occupation à temps partiel :
  Il est expressément interdit d’exclure des travailleurs à temps partiel d’un plan de pension Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
  Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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  Fermer . Tant les travailleurs à temps plein que ceux à temps partiel doivent donc être affiliés Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :
  
  affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :
  
  pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
  ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  
  
  dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.
  
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  Fermer au plan de pension Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
  Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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• Contrats de travail à durée déterminée :
  Les travailleurs en CDD doivent également être affiliés Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :
  
  affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :
  
  pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
  ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  
  
  dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.
  
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  Fermer au plan de pension Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
  Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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• Statut (ouvriers/employés) :
  Il arrive souvent dans les plans de pension que l’on fasse une distinction entre ouvriers et employés, par exemple en excluant les ouvriers d’un plan de pension Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
  Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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  Fermer ou en instaurant des plans de pensions distincts pour les ouvriers et pour les employés.
  
  Depuis 2015, les organisateurs doivent s’atteler à une suppression progressive des différences de traitement entre ouvriers et employés dans le domaine des pensions complémentaires. Il convient à ce sujet de faire une distinction entre les nouveaux plans de pension (instaurés à partir du 1^er janvier 2015) et ceux qui existaient déjà :
  • Les nouveaux plans de pension instaurés après le 1^er janvier 2015 ne peuvent plus établir de distinction entre ouvriers et employés.
  • S’agissant des plans de pensions déjà existants, la différence de traitement entre ouvriers et employés doit être éliminée d’ici le 1^er janvier 2025.
  • Pour les années de service après 2025, aucune distinction ne peut plus être faite, même dans les plans de pension déjà existants.