Suspension partielle sur base de la loi « AML » de l’inscription de 6 intermédiaires d’assurance, en raison de l’omission à leur obligation de répondre aux questions de la FSMA qui lui sont nécessaires pour établir leur profil de risque conformément à la loi « AML ».
Par décision du comité de direction de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) du 23 janvier 2024, il est procédé à la suspension partielle jusqu’à nouvel ordre de l’inscription au registre des intermédiaires d'assurance et des intermédiaires d'assurance à titre accessoire de 6 intermédiaires d’assurance. La suspension est partielle en ce qu’elle concerne seulement l’activité de distribution de produits d'assurance-vie. Elle implique une interdiction de l'exercice direct ou indirect de cette activité.
Cette suspension partielle découle du fait que les intermédiaires d’assurance concernés n’ont pas répondu à une demande d’informations de la FSMA et ce nonobstant leur obligation légale à cet effet en vertu de l’article 99, alinéa 2 de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (« loi AML »), en ne complétant pas et en ne soumettant pas à la FSMA le questionnaire relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et ce malgré les nombreux rappels qui leur ont été adressés. Les informations collectées par ce questionnaire permettent à la FSMA d’établir un profil de risque des intermédiaires conformément à sa propre obligation légale en vertu de l’article 87, §1er, alinéa 3 de la loi AML.
La suspension partielle est basée sur l’article 102, alinéa 1er, 2° de la loi AML.