Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 10 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Ce règlement transactionnel fait suite à une instruction ouverte par la FSMA quant à de possibles infractions aux règles de publicité applicables aux produits d’assurance. Il concerne B4Sure, une société inscrite auprès de la FSMA en qualité de courtier d’assurance.
Au cours de la période allant d’octobre à début décembre 2022, B4Sure a établi et diffusé deux publicités portant sur une assurance-vie de la branche 21. La FSMA a constaté que ces publicités ne contenaient pas certaines informations obligatoires ou que celles-ci étaient incomplètes. Les informations fournies sur le produit, son fonctionnement, son rendement et ses frais n’étaient pas suffisamment compréhensibles pour un client de détail.
De l’avis de la FSMA, les publicités mettaient l’accent sur les avantages du produit sans indiquer aussi, de façon correcte, bien visible et équilibrée, les risques, limites ou conditions applicables au produit. La FSMA a également constaté que les publicités étaient trompeuses, notamment sur le plan des frais et des conditions liées au rendement.
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 10 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.