Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 10 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Dans le cadre de ses activités, la société Go West Invest fait appel à des fonds Tax Shelter par l’intermédiaire d’offres au public en Belgique.
Les offres au public d’instruments de placement dont le montant total dans l’Union européenne ne dépasse pas 5 millions d’euros sur 12 mois requièrent la publication d’une note d’information. La note d’information reste valable 12 mois après son dépôt auprès de la FSMA.
En juin 2020, Go West Invest a publié sur son site web une note d’information relative à une offre au public d’instruments de placement et a déposé cette note d’information auprès de la FSMA.
Après expiration de cette note d’information en juin 2021, Go West Invest l’a conservée sur son site web sans publier ou déposer de nouvelle note d’information avant octobre 2024. Pendant cette période, elle a pourtant continué de fournir sur son site web des informations relatives à une offre au public d’instruments de placement. Elle a en outre accompagné plusieurs dizaines d’investisseurs pour un montant total investi inférieur à 5 millions d’euros.
Selon la FSMA, Go West Invest a dès lors enfreint les dispositions lui imposant de publier une note d’information valable relative à l’offre au public d’instruments de placement présente sur son site web.
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 10 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.