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Vous trouverez dans cette section un aperçu des sanctions administratives infligées par la FSMA. Les sanctions sont classées en fonction de leur nature et de la législation à laquelle une infraction a été commise.

Plus d’informations sur la procédure de sanction

Décisions de sanction prises par la commission des sanctions

Règlements transactionnels

08.08.17 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de monsieur Charles Bouaziz
08.08.17 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de AVA TRADE EU Ltd (Seulement disponible en néerlandais)
08.08.17 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de iCFD Ltd
20.06.17 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Dirk Reyn  (Seulement disponible en néerlandais) 
24.04.17

Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Compagnie du Bois Sauvage SA,  Entreprises et Chemins de Fer en Chine SA, Fingaren SCA et Monsieur Guy Paquot 

19.04.17

Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Plus500 

27.03.17

Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de BNP Paribas Fortis SA 

17.01.17 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Opportunity Investment Management plc (OIM)  (Seulement disponible en néerlandais) 
10.01.17  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Beobank SA  
12.12.16  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de ThromboGenics NV (Seulement disponible en néerlandais)
18.10.16  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Carmignac Gestion SA 
02.06.16  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Rodeler Limited
12.05.16  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Merit Capital NV (Seulement disponible en néerlandais)
22.04.16  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de AXA Belgium NV (Seulement disponible en néerlandais)
01.03.16  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de SA Y et de M. Z
22.02.16  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Febelco CVBA (Seulement disponible en néerlandais) 
21.10.15  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Deutsche Bank AG Bijkantoor Brussel (Seulement disponible en néerlandais)  
18.06.15  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Groenkracht CVBA en liquidation (Seulement disponible en néerlandais) 
14.04.15  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de BattleKart SCRL
14.04.15  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Cardio3 BioSciences
29.07.14  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Roularta Media Group (Seulement disponible en néerlandais) 
29.07.14  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Fortuneo 
29.04.14  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Rabobank (Seulement disponible en néerlandais)
25.03.14  Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de M. X et de Y SARL
27.02.14 Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de M. Y 
11.02.14 Niet-nominatieve versie van de minnelijke schikking aanvaard door het directiecomité van de FSMA en waarmee A NV en de heer Z hebben ingestemd (Seulement disponible en néerlandais)
27.11.13  Règlement transactionnel accepté par le comité de direction de la FSMA relatif à la vente d'actions Fortis le 3 octobre 2008
08.01.13 Règlement transactionnel accepté par le comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de la SCRL Ecopower (Seulement disponible en néerlandais)
21.02.12  Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de M. X  (Seulement disponible en néerlandais)
21.06.11  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l’accord d’ING Belgique SA et de [x]
14.06.11 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l’accord de CBC Banque SA 
11.03.10 Traduction française du règlement transactionnel accepté par le comité de direction de la CBFA et ayant reçu l'accord de KBC BANK NV
03.11.09 Règlement transactionnel accepté par le comité de direction de la CBFA
24.03.09 Règlement transactionnel dans le cadre d’une instruction portant sur une éventuelle infraction à l’obligation de publication immédiate d’une information sensible (Seulement disponible en néerlandais)

    Décisions de sanction prises par le comité de direction (avant la loi du 27 avril 2007)