Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 40.000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
ABN Amro Bank NV propose aux particuliers de souscrire en Belgique des comptes d’épargne en ligne commercialisés sous la marque MoneYou. Du 29 septembre 2014 au 10 février 2017, une application mobile, dénommée Appli Epargne MoneYou, a été mise à la disposition des clients actuels et potentiels de la banque intéressés par cette offre. Cette application contenait des informations de nature publicitaire.
Depuis le 1er janvier 2016, cette publicité devait satisfaire aux dispositions de l’arrêté royal du 25 avril 2014. Cet arrêté royal détermine notamment les éléments que doit au minimum contenir toute publicité portant sur des produits financiers. Il prévoit également que la publicité en question doit être soumise à l’approbation préalable de la FSMA.
Le règlement transactionnel trouve son origine dans le fait que le contenu de l’Appli Epargne MoneYou ne répondait pas aux exigences légales minimales et qu’il n’avait pas été préalablement soumis à l’approbation de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral du règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.