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D.4. Êtes-vous obligé de garantir toutes les prestations assurées ou toutes les réserves mathématiques ?

Non. Le montant auquel vous êtes tenu n'est pas nécessairement égal au montant auquel Apra Leven est tenue. Vous êtes uniquement tenu au respect de vos propres obligations à l’égard des affiliés. Selon le type de l’engagement de pension, vos obligations peuvent être supérieures ou inférieures à celles d’Apra Leven. Si vos propres obligations sont inférieures, vous n'êtes pas obligé de garantir le montant total des prestations assurées ou des réserves mathématiques d'Apra Leven. A ce sujet, il faut faire une distinction entre les engagements de pension de type contributions définies et les engagements de pension de type prestations définies.

Toutefois, certains employeurs vont plus loin et prennent en charge le montant total des prestations garanties par Apra Leven. Une telle intervention plus étendue est évidemment possible.

Nous vous conseillons de vous renseigner sur les conséquences fiscales et parafiscales. La FSMA n'est pas compétente en ce domaine. Si vous avez des questions à ce sujet, il convient de prendre contact avec l'administration fiscale (site web : finances.belgium.be/fr/contact) et/ou avec l'Office national de Sécurité sociale (site web : www.onss.be/contactez-nous) et/ou avec l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (site web : www.inami.fgov.be/fr/contact).