Par décision du comité de direction de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) du 16 juin 2026[1], il est procédé à la suspension partielle jusqu’à nouvel ordre de l’inscription au registre des intermédiaires d'assurance et des intermédiaires d'assurance à titre accessoire de l’intermédiaire d’assurances ZAKENKANTOOR VAN DAMME srl, établi Moerkerkebrug 6, à 8340 Damme.
La suspension est partielle en ce qu’elle concerne seulement l’activité de distribution de produits d'assurance-vie. Elle implique une interdiction de l'exercice direct ou indirect de cette activité.
Cette suspension partielle découle du fait que ZAKENKANTOOR VAN DAMME srl n’a pas rempli le questionnaire relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (portant sur l’année civile 2025), et ce malgré les rappels et l’injonction qui lui ont été adressés afin qu’il soit remédié à la situation.
Le comité de direction de la FSMA a enjoint ZAKENKANTOOR VAN DAMME srl, en vue de la levée de cette suspension, de répondre audit questionnaire au plus tard le 30 juin 2026.
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La FSMA rappelle que la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces prévoit que la FSMA peut adopter des mesures administratives en cas de manquement à ses dispositions, en particulier la loi dispose la possibilité pour la FSMA :
- d’enjoindre une entité assujettie de se conformer en cas de manquement ;
- d’enjoindre une entité assujettie d’adapter son organisation et sa politique en matière de BC/FTP ;
- d’enjoindre une entité assujettie de remplacer son haut dirigeant responsable, AMLCO ou des administrateurs/gérants ;
- de rendre publiques les infractions que la FSMA constate et le fait qu’une entité assujettie n’a pas donné suite utile à une injonction ;
- d’imposer une astreinte ;
- de suspendre pendant la durée qu’elle détermine l’exercice d’une activité, en tout ou en partie, directement ou indirectement ;
- d’interdire temporairement l’exercice de fonctions de direction ; et enfin
- de radier une inscription ou de révoquer un agrément.
[1] Sur le fondement de l’article 102 de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces