Où puis-je trouver la réglementation à respecter par les intermédiaires en services bancaires et d’investissement ?

La réglementation relative au statut des intermédiaires en services bancaires et d’investissement se trouve dans la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers et dans l’Arrêté royal du 1^er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.