Général
Une inscription auprès de la FSMA en tant qu’intermédiaire induit deux types de coûts :
1) Un coût d’inscription unique ;
2) Une contribution annuelle dans les frais de contrôle de la FSMA.
Ces coûts sont déterminés dans l’Arrêté royal du 17 mai 2012 concernant la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA .
Le paiement des frais de contrôle constitue une condition d’inscription à laquelle l’intermédiaire doit satisfaire pour conserver son inscription.
1) Coût d’inscription unique
Pour l'examen de votre demande d’inscription, vous payez un montant unique. Ce montant est fixé par l'Arrêté royal et est adapté annuellement en fonction de l'évolution des coûts de fonctionnement de la FSMA. À partir du 1er janvier 2024, le montant s'élève à 783 EUR.
Ce montant est également dû lorsque votre demande est refusée par la FSMA ou lorsque votre demande d’inscription est retirée.
A la fin de votre demande d’inscription via la plateforme online de la FSMA, il vous sera demandé de payer ce coût par carte de débit ou de crédit.
Le coût pour l'examen de la demande est dû par inscription. Si par exemple vous voulez être inscrit dans deux registres, vous devez payer deux fois le montant unique.
2) Contribution annuelle dans les frais de contrôle
Le montant que vous devez payer annuellement comme contribution aux frais de contrôle de la FSMA, est expliqué dans la question Quelle cotisation annuelle dois-je payer à la FSMA en tant qu'intermédiaire?