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Conséquences d’une inactivité liée à la crise sanitaire

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Qu’en est-il de la pension complémentaire et de la couverture décès durant la période d’inactivité liée à la crise sanitaire ?

Fermeture obligatoire de votre entreprise imposée par le gouvernement ou difficulté de respecter les mesures de prévention telles que la distanciation sociale :  la crise du coronavirus pourrait vous avoir contraint à cesser vos activités professionnelles. Même si vous pouvez continuer à travailler, il se peut que vous soyez confronté à une baisse de votre chiffre d'affaires.

La question se pose de savoir comment concilier cette situation avec la constitution d’une La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
et de la couverture‑décès dont elle est assortie.

  • Suivant le principe d’une convention PLCI, vous pouvez décidez librement (en respectant un certain plafond) des cotisations que vous souhaitez verser cette année pour constituer votre pension complémentaire.

Si vous traversez une passe plus difficile à cause de la crise sanitaire, il vous est loisible d’adapter le montant de vos cotisations à vos moyens financiers. Prenez pour ce faire contact avec l’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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qui gère votre pension complémentaire (il peut s’agir d’une entreprise d’assurance ou d’un Un fonds de pension est une institution qui est créée par une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs professionnels en vue de la gestion de leurs plans de pension complémentaire. Le conseil d?administration de cette institution est composé pour la majorité de représentants de ces entreprises ou secteurs professionnels et parfois également de représentants des affiliés. De cette façon, les entreprises ou secteurs fondateurs participent à la gestion de leur plan de pension complémentaire et peuvent influer sur la façon dont les cotisations sont placées.
Un fonds de pension est également appelé institution de retraite professionnelle ou IRP.
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).

  • Si votre PLCI est assortie d’une couverture‑décès, nous vous conseillons de vérifier si votre convention prévoit qu’elle est maintenue en cas de diminution ou de cessation des cotisations. Vous pouvez également poser la question à l’organisme de pension qui gère votre pension complémentaire.  
  • Il en va de même si votre PLCI comprend un volet solidarité.

Le secteur des entreprises d’assurance a annoncé que votre assureur ou votre intermédiaire (p.ex. courtier) s’emploierait à trouver une solution adéquate si vous deviez connaître des problèmes de paiement du fait de la crise sanitaire.

Quel impact la période d’inactivité a-t-elle sur le revenu professionnel et donc sur le plafond pour la constitution d'une pension complémentaire ? 

En tant qu’indépendant, vous décidez librement – dans certaines limites - des cotisations que vous souhaitez verser pour constituer votre La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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. Il convient cependant de garder un certain nombre de choses à l’esprit : 

  • En principe, les cotisations versées pour votre PLCI au cours d’une année ne sont fiscalement déductibles que pour autant que vous ayez effectivement et entièrement payé vos cotisations sociales pendant l'année concernée.

    Les indépendants qui éprouvent des difficultés financières durant la crise sanitaire peuvent à certaines conditions obtenir un report de paiement de leurs cotisations sociales.

    Cotisations PLCI payées en 2020

    L’on s’est pendant quelque temps demandé si les cotisations versées en 2020 pour la PLCI seraient déductibles fiscalement si l’indépendant ne versait ses cotisations sociales 2020 qu’en 2021. La question avait notamment été abordée dans un avis de la Commission des Pensions Complémentaires pour Indépendants.

    La Circulaire 2020/C/126 du SPF Finances avait apporté des précisions sur le sujet. Sur la base de cette circulaire, les cotisations PLCI que vous avez versées en 2020 sont déductibles à titre de frais professionnels si vous avez obtenu un report de paiement de vos cotisations sociales de 2020. 

    Vous devrez dans ce cas payer en 2021 tant les cotisations sociales dues pour 2021 que celles reportées en 2020.

    Cotisations PLCI payées en 2021

    Une nouvelle circulaire 2021/C/50 du SPF Finances stipule que les travailleurs indépendants qui avaient obtenu un tel report de paiement d'un an pour les cotisations provisoires de 2020, mais qui ne sont pas non plus en mesure de les payer en 2021, peuvent solliciter auprès de leur caisse d'assurances sociales un plan d'apurement s’étendant au maximum sur douze mois. Si on demande et obtient un tel le plan d’apurement, le paiement de ces cotisations pourra le cas échéant s’étaler jusqu’en 2022.

    En outre, pour les travailleurs indépendants qui en font expressément la demande, un report de paiement des cotisations sociales du premier et du deuxième trimestres de 2021 peut de nouveau être accordé.

    La circulaire précise que les cotisations PLCI payées en 2021 sont également fiscalement déductibles à titre de frais professionnels pour autant :

    •    que le travailleur indépendant ait payé les cotisations sociales dues pour 2020 et 2021, ou ;
    •    que le travailleur indépendant ait obtenu et respecté le plan d’apurement pour le paiement des cotisations sociales de 2020 précédemment reportées en 2021, ou ;
    •    que le travailleur indépendant ait bénéficié d’un report de paiement des cotisations des 1er et 2e trimestre 2021 jusqu’en 2022.

    Si le travailleur indépendant ait obtenu le report des cotisations sociales de 2020 jusqu’en 2021 mais ne les a pas payées en 2021 et n’a pas demandé ou obtenu un plan d’apurement jusqu’en 2022, la déduction des cotisations PLCI payées en 2021 ne sera pas autorisée.

    Dans le cas où le travailleur indépendant ne paie pas les cotisations sociales exigibles en 2022, cela n’affectera pas la déductibilité autorisée des cotisations PLCI payées en 2021.

    Cotisations PLCI payées en 2022

    La circulaire 2021/C/50 du SPF Finances résume que le travailleur indépendant devra payer en 2022 :

    •    les cotisations dues pour 2022 ;
    •    (le cas échéant) les cotisations de 2020 reportées en 2021 pour lesquelles il a obtenu un plan d’apurement arrivé à échéance en 2022 ;
    •    (le cas échéant) les cotisations de 2021 reportées en 2022.
     

    Les cotisations PLCI payées en 2022 ne pourront être déduites fiscalement à titre de frais professionnels que si toutes les cotisations sociales précitées ont été payées en 2022.

  • Les cotisations pour votre LPCI sont plafonnées. Le plafond est calculé sur la base de votre revenu professionnel imposable net d’il y a 3 ans.

    Si votre revenu professionnel a baissé cette année du fait de la crise sanitaire, cela pourra avoir une incidence sur le montant maximum de cotisations PLCI que vous pourrez verser dans 3 ans.
     

Conséquences à la crise du Covid 19

Si votre revenu professionnel a baissé cette année du fait de la crise sanitaire, cela pourra avoir une incidence sur le montant maximum de cotisations PLCI que vous pourrez verser dans 3 ans.