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10. Conditions d’agrément pour obtenir le candidat prestataire de services de financement participatif

  • 10.1. Remarque préliminaire

    Nous vous invitons à lire ces FAQ en complément du Règlement et des actes délégués correspondant au sujet abordé.

    De manière générale, le RTS relatif à la demande d’agrément et qui figure à l’annexe 5 intitulée « Draft RTS pursuant to Article 12(16) of the ECSPR: supplementing Regulation (EU) No 2020/1503 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying requirements and arrangements for the application for authorisation as a crowdfunding service provider » (pages 83 à 114) des projets d’actes délégués contient les informations que vous serez amenés à fournir dans le cadre de votre demande d’agrément et qui touchent aux différentes conditions pour l’obtention de l’agrément.

    Ces informations ne sont dès lors pas reprises dans les FAQ ci-dessous, de même qu’il n’est pas renvoyé à ce RTS pour chaque condition.

    Par contre, lorsque cela est pertinent, nous mentionnons dans les FAQ l’annexe spécifique des autres actes délégués qui est concernée par le sujet abordé.

  • 10.2. Vous êtes une personne morale et votre siège social est situé en Belgique

    Vous devez être une personne morale.

    Si vous avez votre siège social en Belgique, vous soumettez votre demande d’agrément à la FSMA.

  • 10.3. Vous répondez aux exigences prudentielles minimum

    10.3.1. Quel est le montant minimum des exigences prudentielles ?

    Le montant minimum des garanties prudentielles correspond au montant le plus élevé entre les 2 montants suivants :

    1. 25.000 EUR ;
    2. 1/4 des frais généraux fixes de l’année précédente.

    Vous devez fournir dans votre dossier d’agrément une description des garanties prudentielles que vous avez mises en place ainsi que la preuve que cette condition des garanties prudentielles est satisfaite.

    Comment calculer les frais généraux fixes ?

    1. Pour le calcul des frais généraux fixes, vous devez prendre en compte les éléments repris à l’article 11 § 8 du Règlement.
    2. Si un tiers a réalisé des dépenses fixes pour votre compte et que ces dépenses ne sont pas incluses dans les dépenses totales visées ci-dessus, vous devez :
      • Si la ventilation des dépenses du tiers est disponible : déterminer le montant des dépenses fixes encourues par le tiers et les ajouter au montant des frais généraux fixes déterminés comme ci-dessus ;
      • Si la ventilation des dépenses du tiers n’est pas disponible : déterminer le montant des dépenses fixes encourues par le tiers conformément aux plans d’affaires et les ajouter au montant des frais généraux fixes déterminés comme ci-dessus.
    3. Si vous pratiquez également le crowdfunding par le prêt, les frais généraux fixes doivent comprendre les frais de gestion des prêts pour une période de 3 mois.
    4. Les frais généraux fixes doivent être révisés chaque année.

    Comment calculer les frais généraux fixes lorsque vous n’avez pas encore commencé vos activités ou lorsque vous êtes actif depuis moins d’un an ?

    Dans ces 2 situations, vous recourez à des estimations prospectives pour calculer vos frais généraux fixes. Vous devez veiller à utiliser des données réelles dès qu’elles sont disponibles.

    10.3.2. Quelles formes doivent prendre les garanties prudentielles ?

    Les garanties prudentielles peuvent être constituées :

    1. par la voie des fonds propres ;
    2. par la souscription d’une police d’assurance ou d’une garantie comparable ;
    3. par une combinaison des fonds propres et de la souscription d’une police d’assurance ou d’une garantie comparable.

    A quelles conditions doivent répondre les fonds propres ?

    Les fonds propres visés sont ceux qui sont constitués des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 définis aux articles 26 à 30 du Règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles (applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement), après déduction des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 telle que visée à l’article 36 du Règlement précité, et ce, sans appliquer les exemptions sous forme de seuils prévues aux articles 46 et 48 du même Règlement.

    A quelles conditions doit répondre l’assurance ?

    L’assurance doit satisfaire aux conditions suivantes :

    1. Elle est contractée auprès d’une entreprise d’assurance agréée ;
    2. Cette entreprise d’assurance est une entité tierce ;
    3. Elle doit couvrir les territoires de l’Union européenne sur lesquels les offres de crowdfunding font l’objet d’une commercialisation active ;
    4. Elle doit avoir une durée minimum de 1 an ;
    5. Le délai de préavis pour sa résiliation doit être au minimum de 90 jours ;
    6. Elle doit offrir, au minimum mais sans s’y limiter, une couverture contre le risque :
      1. de perte de documents,
      2. de déclarations inexactes ou trompeuses,
      3. d’actes, d’erreurs ou d’omissions entraînant le non-respect des obligations légales et réglementaires, du devoir de compétence et de diligence à l’égard des clients, des obligations en matière de confidentialité,
      4. du manquement à l’obligation d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir des procédures appropriées visant à prévenir les conflits d’intérêts,
      5. des pertes résultant d’interruptions de l’activité, de défaillances des systèmes ou du mode de gestion des procédures,
      6.  

    10.3.3. Quelles procédures de planification et de suivi des garanties prudentielles doivent être mises en place ?

    Votre organe de direction est tenu de réexaminer, au minimum une fois tous les 2 ans, tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des services de financement participatif fournis, les garanties prudentielles mises en place.

    A cet égard, vous êtes tenu de mettre en place des procédures de planification et de suivi des garanties prudentielles.

    10.3.4. Quels prestataires de services de financement participatif sont exemptés de cette obligation de fournir des garanties prudentielles ?

    Les prestataires de services de financement participatif qui disposent d’un des agréments suivants :

    1. Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement ;
    2. Les établissements de monnaie électronique ;
    3. Les établissements de paiement.