- La différence entre un signalement externe et un signalement interne réside dans le destinataire du signalement. Si un signalement d’atteinte à l’intégrité est effectué par le biais d’un canal de signalement externe, il est question d’un signalement externe. Pour la FSMA, le canal de signalement externe est institué auprès du Médiateur fédéral.
- Les personnes qui peuvent utiliser le canal de signalement interne au sein de la FSMA peuvent aussi effectuer leur signalement directement via le canal de signalement externe. Il leur est également possible de se tourner vers le canal de signalement externe après avoir effectué un signalement interne.
- Le Médiateur fédéral est compétent pour :
- informer sur le contenu et l'application de la loi sur les atteintes à l’intégrité ;
- recevoir des signalements sur les atteintes à l'intégrité ;
- assurer le suivi des signalements ;
- fournir un retour d'informations à l'auteur de signalement, dans un délai raisonnable ;
- informer de l'issue de l'enquête, l'auteur de signalement, les personnes qui ont collaboré à l'enquête et le président de la FSMA ; et
- offrir une protection contre les représailles.
- À ce titre, le Médiateur fédéral fournit lui-même sur son site web de nombreuses informations pratiques sur les signalements externes. Ce site contient notamment des informations sur (i) les conditions à remplir pour bénéficier d’une protection ; (ii) les coordonnées nécessaires ; (iii) les procédures applicables ; (iv) les règles de confidentialité ; (v) la nature du suivi des signalements et (vi) les recours ainsi que les procédures relatives à la protection contre les représailles.
- Les signalements externes peuvent être effectués via le formulaire électronique figurant sur le site web du Médiateur fédéral. Ce dernier est également joignable par téléphoner[1], au numéro gratuit 0800 99 961, et par e-mail à l’adresse integrite@mediateurfederal.be.
[1] NDLR : lors de la dernière consultation de son site web, le Médiateur fédéral n’était joignable par téléphone que les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9 h à 12 h 30 et le jeudi de 13 h 30 à 17 h. Pour connaître les disponibilités les plus récentes, mieux vaut consulter directement ce site web.