11. Les personnes physiques en charge de la gestion du prestataire de services de financement participatif présentent des garanties d’honorabilité, possèdent des connaissances, des compétences et une expérience suffisantes, et sont tenues de consacrer suffisamment de temps à l’exercice de leurs fonctions

Dans le cadre de votre demande d’agrément, vous devez, pour chacune des personnes physiques chargées de la gestion, fournir à la FSMA des données et documents.

L’honorabilité professionnelle a trait à l’honnêteté et à l’intégrité d’une personne.

Une personne est considérée comme professionnellement honorable lorsqu'il n'existe pas d’éléments indiquant le contraire et qu'il n'y a pas non plus de raison de mettre raisonnablement en doute sa bonne réputation. Il ne s’agit pas d’une condition formelle se limitant à une absence de condamnation à des sanctions pénales ou administratives. L’honorabilité vise l’honnêteté et l’intégrité de la personne. Elle doit disposer d’une éthique professionnelle irréprochable.

L’honorabilité professionnelle est évaluée par la FSMA au cas par cas, sur la base de tous les éléments en sa possession. La FSMA contrôle l’honorabilité professionnelle entre autres sur la base d’un extrait de casier judiciaire (modèle 596.1) qui ne peut remonter à plus de 3 mois, et d’un questionnaire. Elle peut toujours poser des questions complémentaires.

La FSMA peut considérer que certains agissements constatés dans le chef des personnes concernées sont constitutifs d’une atteinte à leur honorabilité professionnelle.

Les personnes en charge de la gestion de votre société doivent disposer en permanence des connaissances, compétences et d’une expérience suffisantes et adéquates à l’exercice de leur fonction.

Chaque candidat doit posséder les connaissances et l’expérience nécessaires en ce qui concerne la gestion d’entreprises et les activités que vous exercez. Une attention particulière doit être portée à vos activités concrètes et aux matières qui relèveront de la responsabilité directe du candidat.

Les personnes en charge de la gestion de votre société doivent, pour ce qui est des matières relevant de leurs responsabilités directes, pouvoir assumer en toute indépendance les responsabilités qui leur incombent, compte tenu de votre statut et de vos activités concrètes. Cela signifie notamment qu’ils doivent avoir une vision correcte de la réglementation relative au crowdfunding et qu’ils doivent pouvoir la traduire spontanément dans l’organisation de votre société.

Concrètement, la FSMA examine si chaque candidat dispose des connaissances, des compétences et de l’expérience suffisantes en analysant notamment les réponses au questionnaire que chaque candidat doit compléter. La FSMA peut également tenir compte de toute autre information pertinente dont elle dispose. Elle peut également toujours poser des questions supplémentaires. Enfin, la FSMA, si elle le juge utile, peut inviter le candidat à un entretien.

Les personnes physiques participant à la gestion de votre société doivent en outre posséder collectivement les connaissances, les compétences et l’expérience suffisantes pour gérer votre société.

Vous devez vous assurer que les personnes en charge de la gestion de votre société détiennent ensemble les connaissances et l’expériences relevantes (auto-évaluation). Ceci en vue d’assurer un échange de vue et une prise de décision effective et objective entre ces différentes personnes en charge de la gestion de votre société.

Concrètement, la FSMA examine l’aptitude collective au moyen notamment d’un questionnaire spécifique. Vous devez le compléter lors de chaque modification concernant les personnes en charge de la gestion de votre société ou de la répartition des tâches entre elles.

Les personnes en charge de la gestion de votre société sont tenues de consacrer suffisamment de temps à l’exercice de leurs fonctions.

Concrètement, la FSMA examine, sur la base des informations communiquées par le candidat dans le formulaire de demande d’agrément, si celui-ci consacrera suffisamment de temps à l’exercice de ses fonctions au sein de votre société.

La FSMA se base notamment sur les autres mandats d’administrateurs que détiendrait le candidat au sein d’autres sociétés, financières ou non, ou au sein d’organisations sans but commercial, ainsi que sur les éventuelles autres activités professionnelles, qu’il s’agisse d’activités dans le secteur financier ou hors de ce secteur. La FSMA peut également tenir compte de toute autre information pertinente dont elle dispose.

Elle peut également toujours poser des questions supplémentaires.