Lors de l’introduction de votre demande d’agrément, vous devez communiquer à la FSMA le schéma de la structure de votre actionnariat en indiquant la position des personnes qui détiennent directement ou indirectement une participation d’au moins 20 % dans le capital ou les droits de vote.
L’actionnaire peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale.
Dans le cadre de votre demande d’agrément, vous devez, pour les actionnaires détenant directement ou indirectement 20 % ou plus du capital ou des droits de vote, fournir à la FSMA des données et documents, dont un extrait de casier judiciaire (modèle 596.1) qui ne peut remonter à plus de 3 mois, afin de démontrer qu’ils présentent les garanties d’honorabilité.
Lorsque vous êtes agréé, la FSMA s’attend à ce que vous lui communiquiez toute modification relative aux actionnaires détenant au minimum 20 % des actions ou des droits de vote. Il y aura alors lieu de communiquer l’ensemble des informations reprises ci-dessus.