Professionnels

13. Comment la FSMA va-t-elle faire respecter les dispositions du règlement ?

La FSMA dispose de la possibilité d’imposer des mesures administratives (par ex. mise en garde, injonction, astreinte) ou une sanction administrative (amende) aux fournisseurs qui ne respectent pas les dispositions du règlement. Dans ce contexte, la FSMA renvoie à une récente sanction infligée à un fournisseur de produits dérivés.